Publié le 9 juillet 2025
Les modifications TVA prévues dans le projet de loi-programme concernent des questions de taux et plus spécifiquement :
– La livraison de bâtiments d’habitation reconstruits après démolition : réduction du taux à 6 %, moyennant le respect de diverses conditions, au lieu de 21 % actuellement ;
– La fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles dans les logements âgés d’au moins 10 ans : augmentation du taux à 21 %, au lieu de 6 % actuellement ;
– Livraison de charbon et autres combustibles : augmentation du taux de 12 % à 21 %.
La loi-programme prévoyait l’entrée en vigueur de ces mesures au 01.07.2025. Cette date étant désormais dépassée, et le projet de loi-programme n’ayant toujours pas été adopté par la Chambre, se pose la question de l’impact de ce report .
Le Ministre Jambon a déclaré hier devant la Commission des finances de la Chambre que le gouvernement allait déposer des amendements au projet de loi-programme afin que les mesures visées entrent en vigueur à compter de la date de publication de la loi-programme au Moniteur belge.
Il n’y aurait donc pas de rétroactivité, à moins que certaines tolérances ne soient tout de même acceptées pour certaines mesures, mais il faudra attendre pour en savoir plus.
Pour les ventes de logements reconstruits après démolition, il peut être recommandé, par exemple, de reporter l’émission de la facture donnant lieu à l’exigibilité TVA jusqu’à ce que cette réduction de taux de TVA soit effectivement entrée en vigueur ou jusqu’à ce que la situation soit plus claire.
