Petites entreprises – Le module SME pour le régime de la franchise transfrontalière sera disponible à partir du 15 avril 2025 26 février 20255 mars 2025
La Cour constitutionnelle ne voit pas d’inconstitutionnalité à la récente suppression du taux réduit de 6% qui était applicable aux ventes de maisons reconstruites après démolition 20 février 20255 mars 2025
Certificat électronique d’exonération de la taxe pour les relations diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et assimilées 18 février 20255 mars 2025
Nouvelle chaîne de TVA : extension du régime transitoire et nouvelles tolérances supplémentaires 28 janvier 20255 mars 2025
L’administration fiscale peut-elle ne pas prolonger le délai de dépôt et de paiement de la TVA jusqu’au jour ouvrable suivant ? 13 janvier 20255 mars 2025
Plus de remboursement de TVA pour les assureurs-crédit qui voient leurs créances disparaître 7 janvier 20253 mars 2025
Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026: avant-projet de loi approuvé 6 octobre 2023