Publié le 13 janvier 2025
Dans un litige opposant un bailleur au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil d’État a demandé à la Cour constitutionnelle si les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés par une ordonnance qui ne prévoit pas, pour l’introduction d’un recours suspensif, que le délai d’introduction de ce recours soit reporté au jour ouvrable suivant si ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.
Dans ce litige, la Cour constitutionnelle répond que le délai de recours de 15 jours prévu en l’espèce est un délai limité et que l’absence de prorogation jusqu’au jour ouvrable suivant peut constituer un raccourcissement important du délai de recours, notamment par rapport aux personnes qui disposent d’un délai de 15 jours pleins, ce qui rend l’absence d’une telle prorogation dans un tel cas contraire à la Constitution. Ce faisant, la Cour tient également compte du fait qu’il s’agit d’un délai de recours contre une sanction administrative de nature pénale où il convient de veiller tout particulièrement au respect des droits de la défense de l’intéressé.
D’autre part, l’arrêt de la Cour constitutionnelle confirme que les dispositions de l’article 53 du Code judiciaire selon lesquelles, lorsque l’échéance d’un terme est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant, ne visent que les actes de procédure (actes accomplis dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, sous le contrôle d’une juridiction contentieuse). Il ne s’agit donc pas d’un principe général de droit. Ainsi, sur la base de cet arrêt, il semble que les autorités fiscales soient effectivement en droit de supprimer la prolongation du délai jusqu’au jour ouvrable suivant pour déposer la déclaration TVA périodique TVA et payer la TVA due qui en résulte. Rappelons que c’est ce qui est envisagé dans le cadre de la nouvelle chaîne TVA applicable au 1er janvier 2025. De plus, dans la mesure où la non-prolongation s’applique à tous les assujettis, il n’y a pas d’inégalité de traitement entre eux à constater.
Cour constitutionnelle, arrêt 2/2025, rôle n° 8144, 9 janvier 2025
