Publié le 20 février 2025
La Cour constitutionnelle ne voit pas d’inconvénient à la suppression du taux réduit de TVA pour les livraisons d’habitations reconstruites après démolition
Depuis 2024, le taux de TVA réduit de 6 % ne s’applique plus à la vente d’habitations reconstruites après démolition qui remplissent les conditions dites sociales. L’administration fiscale avait alors prévu un régime transitoire pour les projets pour lesquels le permis de construire avait été introduit au plus tard le 30 juin 2023, régime qui a été prolongé jusqu’au 30 juin 2025.
La Cour constitutionnelle a été interrogée sur la question de savoir si le fait de taxer à 21 % de TVA la vente de logements reconstruits après démolition et répondant aux conditions dites sociales ne viole pas le principe d’égalité et de non-discrimination par rapport aux situations dans lesquelles un maître d’ouvrage peut faire démolir et reconstruire à 6 % de TVA des logements répondant aux mêmes conditions sociales.
Selon la Cour, ces ventes d’une part et les situations dans lesquelles un maître d’ouvrage fait construire une maison sur ses propres instructions d’autre part ne sont pas des opérations similaires. Cette nouvelle réglementation ne discrimine pas non plus les promoteurs immobiliers (qui vendent les maisons) par rapport aux entrepreneurs (qui réalisent les travaux pour le maître d’ouvrage). Selon la Cour, la différence de traitement entre ces deux catégories d’assujettis est suffisamment justifiée.
Même si cet arrêt n’est pas une bonne nouvelle pour les promoteurs immobiliers, la TVA de 6 % sur la vente de maisons reconstruites après démolition fera bientôt sa réapparition. En effet, ce projet a été inclus dans le récent accord de gouvernement. Ce faisant, il prévoit de limiter la surface maximale à 175 mètres carrés (au lieu de 200 précédemment).
