Pas de régime transitoire pour l’augmentation du taux de TVA sur certains combustibles tels que le charbon

En vertu de la loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. du 29.07.2025), la rubrique VIII du tableau B de l’AR 20 est supprimée à compter du 29 juillet 2025. Par conséquent, à partir de cette date, les biens suivants seront soumis à une TVA de 21 % au lieu de 12 % :

• les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille ;
• les lignites et les agglomérés de lignite, à l’exception du jais ;
• les coke et le semi-cokes de houille, de lignite et de tourbe ;
• les cokes de pétrole non calcinés, utilisés comme combustible.

Dans une circulaire, l’administration fiscale confirme que la TVA de 21 % est donc due sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation en Belgique des biens susmentionnés, pour lesquels la taxe devient exigible à partir du 29 juillet 2025. Aucun régime transitoire n’est donc prévu.

Pour plus d’explications sur la date d’exigibilité, l’administration fiscale renvoie à sa Circulaire 2019/C/65 relative à l’exigibilité de la TVA.

FisconetPlus, circulaire 2025/C/46, 28.07.2025