Publié le 2 février 2026
Une fois n’est pas coutume, ce début d’année entraîne son lot de nouveautés TVA. Ci-dessous, un bref aperçu des différentes mesures entrées en vigueur au 01.01.2026 et de celles attendues en principe (au plus tôt) pour le 1er mars 2026.
Mesures entrées en vigueur au 01.01.2026:
- Facturation électronique structurée obligatoire:
- Les entreprises établies en Belgique ou disposant d’un établissement stable en Belgique doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour les transactions B2B imposables en Belgique (hors exemptions prévues à l’article 44 CTVA). Ces factures doivent être échangées via Peppol (ou autre format conforme).
- Les entreprises étrangères qui sont identifiées à la TVA en Belgique mais qui n’y sont pas établies sont actuellement exclues de cette nouvelle obligation. Bien que le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et visant à adapter l’article 53, §2bis CTVA en ce sens n’ait pas encore été adopté en séance plénière, le SPF Finances confirme la non-obligation de facturation électronique structurée pour les assujettis non-établis.
- Pompes à chaleur
- Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, le taux de TVA réduit de 6 % s’appliquera à la fourniture avec installation de pompes à chaleur destinées au chauffage, dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la première facture relative à ces opérations.
- L’administration a publié une circulaire commentant le régime (voir circulaire n°2026/C/19 du 20 janvier 2026).
- Pour les habitations de plus de 10 ans, le taux réduit de 6% reste applicable moyennant le respect des conditions visées à la rubrique XXXI de l’A.R. n°20.
- Evènements virtuels en direct
- Le lieu d’imposition des prestations consistant en l’accès à des manifestations en virtuel est désormais le lieu d’établissement du preneur (tant en B2B qu’en B2C), et non plus le lieu où se déroule effectivement la manifestation. Cette modification aligne (tardivement) la législation belge à la directive européenne 2022/542.
- Rappelons la possibilité d’opter pour le OSS (en B2C exclusivement) qui permet d’éviter la gestion d’identifications TVA individuelles à l’étranger.
- Le cas échéant, il est également possible d’étudier la possibilité d’appliquer le régime de franchise transfrontalier, sujet au respect de diverses conditions.
- L’administration a publié une circulaire commentant ces nouvelles dispositions, et notamment l’approche à adopter en cas de manifestations hybrides (ie. accès en présentiel et virtuel). Dans ce cas, il convient de définir le traitement TVA au moment de la facturation sur la base du choix du participant. Si le choix n’est pas encore connu au moment de la facturation, il convient de localiser l’opération au lieu de la manifestation et d’éventuellement corriger par la suite s’il s’avère dans les faits que la présence était virtuelle (voir circulaire n°2026/C/16 du 14 janvier 2026).
- Objets d’art, de collection et d’antiquités
- Le régime de la marge ne s’applique plus aux biens acquis au taux réduit (alignement tardif à la directive européenne 2022/542).
- Un taux général de 6 % s’applique aux ventes, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires qui ne relèvent pas du régime de la marge bénéficiaire.
- L’administration a publié une circulaire commentant ce régime (voir circulaire n°2026/C/14 du 13 janvier 2026).
- PME, déduction partielle de la TVA basée sur la méthode de l’affectation réelle
- À partir de 2026, les PME qui utilisent la méthode de déduction basée sur l’affectation réelle ne sont plus tenues de communiquer le détail en pourcentages de la TVA déductible, non déductible, partiellement déductible. Les grandes entreprises doivent continuer à se soumettre à cette obligation.
Nouvelles mesures en matière de taux attendues au plus tôt pour le 01.03.2025 :
- Hôtels, hébergements et campings : ↑ TVA 6 % → 12 %
- Sports et loisirs : ↑ TVA 6 % → 12 % (les activités culturelles restent à 6 % ; le curseur entre ce qui est culturel ou non est en cours d’élaboration)
- Plats et boissons non alcoolisées à emporter : ↑ TVA à 12 % (alignement aux repas consommés sur place ; les précisions sur la notion de plats à emporter sont en cours d’élaboration)
- Boissons non alcoolisées sur place : ↓ TVA 21 % → 12 % (l’alcool reste à 21 %)
- Pesticides : ↑ TVA 12 % → 21 %
- Gaz naturel : TVA inchangée – ↑ droits d’accise sur le gaz, le diesel, le mazout, ↓ sur l’électricité
- Rappelons que ces mesures en matière de taux ne sont pas encore effectives. Le projet d’A.R. a été soumis pour avis au Conseil d’Etat, lequel devrait se prononcer courant février. Des adaptations sont donc encore possibles. Concernant les questions relatives au point de bascule entre les anciens et les nouveaux taux, il convient de se référer aux règles d’exigibilité.
