L’administration fiscale publie un guide pratique sur la nouvelle chaîne TVA

À l’occasion de l’entrée en vigueur, au 1^er mai 2026, de la phase suivante de la nouvelle chaîne TVA, l’administration fiscale publie un guide pratique commentant les principales modifications. Il se compose de quatre parties :

• déclarations TVA déposées et payées dans les délais ;
• déclarations ou paiements tardifs, dettes TVA, etc. ;
• début d’une nouvelle activité nécessitant le dépôt de déclarations TVA périodiques ;
• cessation des activités soumises à la TVA ou activités ne donnant plus lieu à l’obligation de déposer des déclarations TVA périodiques.

Déclarations TVA déposées et payées dans les délais

La différence par rapport à l’ancien régime réside dans le fait qu’à partir du 1er mai 2026, le paiement des sommes dues au travers des déclarations périodiques ainsi que le paiement des acomptes volontaires s’effectueront sur le compte BE41 6792 0036 4210 (TVABTW) en utilisant la mention structurée actuelle basée sur le numéro d’entreprise. Ces montants seront alors versés sur le compte-provisions TVA. L’administration fiscale recommande d’effectuer tous les paiements en ligne via MyMinfin.

Jusqu’au 31 décembre 2026, tous les paiements effectués sur l’ancien compte bancaire seront automatiquement transférés vers le nouveau compte.

Les crédits TVA résultant des déclarations et qui ne sont pas réclamés ou pour lesquels les conditions de remboursement ne sont pas remplies, sont également inscrits sur le compte-provisions TVA, et ce avant la date d’échéance de la déclaration TVA périodique suivante.

Exemples

• déclaration TVA mensuelle relative au mois de juin avec un crédit en case 72, introduite avant le 20 juillet : le crédit TVA est inscrit au plus tard le 20 août sur le compte-provisions TVA et peut donc être utilisé pour le paiement de la déclaration relative au mois de juillet ;
• déclaration TVA relative au deuxième trimestre avec un crédit en case 72, déposée avant le 25 juillet : le crédit TVA est inscrit au plus tard le 25 octobre sur le compte-provisions TVA et peut donc être utilisé pour le paiement de la déclaration relative au troisième trimestre.

L’administration fiscale utilisera automatiquement les montants disponibles sur le compte-provisions TVA pour payer la TVA due résultant des déclarations TVA périodiques introduites.

Suite au passage du compte courant TVA au compte-provisions TVA, les soldes disponibles sur le compte courant TVA avant le 20 mai 2026 seront automatiquement transférés vers le compte-provisions TVA (pour rappel – voir communication antérieure – uniquement si toutes les déclarations ont été introduites au plus tard le 30 avril 2026).

Le compte-provisions TVA peut être consulté sur MyMinfin : « Mes paiements » → « Gérer mes provisions ». Les déclarations TVA à payer peuvent également être consultées sur MyMinfin : « Mes paiements » → « Consulter mes dettes actuelles et remboursements ». Une fois payées, ces déclarations ne sont plus visibles dans cet aperçu.

L’administration fiscale rappelle que pour les déclarants mensuels, la date limite de dépôt et de paiement, fixée au 20 du mois suivant, est reportée au jour ouvrable suivant si ce 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Pour les déclarants trimestriels, il n’y a pas de report de la date limite de dépôt ni de paiement, qui reste fixée au 25 du mois suivant le trimestre concerné.

Le remboursement du crédit TVA résultant de la case 72 de la déclaration TVA périodique est demandé en cochant la case « demande de remboursement » de cette déclaration. Cette demande ne concerne que le crédit résultant de la case 72. Le remboursement intervient :

• pour les déclarants mensuels : à la fin du deuxième mois suivant la période de déclaration ;
• pour les déclarants trimestriels : à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration.

Si ce remboursement n’est pas demandé, ou s’il est demandé mais que toutes les conditions pour l’obtenir ne sont pas remplies, le crédit de la case 72 est inscrit au compte-provisions TVA. Les assujettis à la TVA peuvent à tout moment demander le remboursement d’une partie ou de la totalité du crédit figurant sur ce compte-provisions TVA. Cette démarche s’effectue également via MyMinfin : « Mes paiements » → « Gérer mes provisions » → « Que souhaitez-vous faire ? » → « Demander le remboursement de mes provisions ». Ce remboursement intervient :

• à la fin du mois au cours duquel la demande de remboursement a été introduite, lorsque cette demande est effectuée entre le 1 et le 15 du mois ;
• le 15 du mois suivant celui au cours duquel la demande de remboursement a été introduite, lorsque cette demande est effectuée entre le 16 et le 31 du mois.

Sachez qu’en cas de demande de remboursement, tant via la déclaration que via le compte- provisions TVA, l’administration fiscale utilise d’abord le montant demandé pour rembourser d’éventuelles autres dettes. Le solde éventuel est ensuite remboursé. L’administration fiscale informera toujours l’assujetti d’une telle imputation par le biais d’un avis d’imputation.

Déclarations ou paiements tardifs, dettes de TVA, etc.

Le dépôt tardif de la déclaration TVA périodique et/ou le paiement tardif de la TVA due entraîne(nt) des amendes, d’éventuels intérêts de retard et, dans le pire des cas, des frais de recouvrement. Il est donc important de disposer en temps utile d’une provision suffisante sur le compte-provisions TVA (via le versement d’acomptes – voir ci-dessous, ou la non-réclamation des remboursements).  Selon l’administration fiscale, un dépôt tardif vaut toujours mieux qu’un non-dépôt, car cela limite le montant des amendes applicables et évite l’établissement d’une déclaration de substitution.

Le dépôt tardif d’une déclaration TVA avec un retard ne dépassant pas cinq mois est sanctionné par une amende de 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros. En cas de non-dépôt de la déclaration TVA (à partir d’un retard supérieur à cinq mois), une amende progressive est prévue (section 1, rubrique I, A de l’AR 44 nouveau), dans le cadre de laquelle l’administration fiscale tient compte des infractions commises au cours des quatre dernières années :

• 500 euros pour la première infraction ;
• 1 250 euros pour la deuxième infraction ;
• 2 500 euros pour la troisième infraction ;
• 5 000 euros pour chaque infraction suivante.

En outre, le défaut de dépôt d’une déclaration TVA entraîne une procédure de déclaration de substitution.

Si une déclaration TVA présentant un crédit en case 72 est déposée en retard, ce crédit, que son remboursement ait été ou non demandé, sera inscrit au compte-provisions de TVA. Cette inscription intervient au plus tard à la fin du deuxième (déclarant mensuel) ou du troisième (déclarant trimestriel) mois suivant le mois au cours duquel la déclaration TVA a été déposée en retard (article 8¹, § 2, alinéa 2 de l’AR). D’après les commentaires du guide, cette inscription intervient toutefois au plus tard, selon le cas, deux ou trois mois après le dépôt tardif.

Exemples

• déclaration TVA mensuelle relative au mois de juin avec un crédit en case 72, déposée le 16 août : le crédit TVA est inscrit au plus tard le 16 octobre sur le compte-provisions de TVA ;
• déclaration TVA relative au deuxième trimestre avec un crédit en case 72, déposée le 16 août : le crédit de TVA est inscrit au plus tard le 16 novembre sur le compte de provision TVA.

Les paiements relatifs aux déclarations TVA déposées en retard s’effectuent en principe également sur le compte BE41 6792 0036 4210 (TVABTW) en utilisant la référence structurée actuelle basée sur le numéro d’entreprise. Toutefois, dès que la dette est reprise sur un titre exécutoire, le paiement doit être effectué sur le numéro de compte bancaire mentionné dans l’avis de paiement. L’administration fiscale recommande d’ailleurs de suivre les instructions mentionnées dans chaque avis de paiement.

Si la déclaration n’est pas payée à temps, l’administration fiscale envoie un premier avis de paiement, contenant des informations sur le montant restant dû et les intérêts applicables. Si ce montant n’est pas payé avant le 10 du mois qui suit la date d’échéance, une amende pour non-paiement est infligée :

• déclaration introduite à temps : 5 % de la TVA due ;
• déclaration déposée en retard : 10 % de la TVA due.

L’assujetti TVA est alors informé par un deuxième avis de paiement. Si le paiement n’est toujours pas effectué, l’administration fiscale inscrit la dette sur un titre exécutoire et engage des procédures de recouvrement, dans le cadre desquelles l’assujetti TVA reçoit une nouvelle invitation à payer. À partir de ce moment, les paiements doivent être effectués sur le compte BE42 6792 0000 0054 (SPF Finances).

En cas de déclaration de substitution provisoire qui devient définitive, l’administration fiscale utilisera automatiquement, pour le paiement de celle-ci, les avoirs disponibles sur le compte-provisions TVA. Si la provision est insuffisante, l’assujetti doit payer la différence sur le compte BE41 6792 0036 4210 (TVABTW). Si le solde du compte-provisions TVA était insuffisant à la date à laquelle la déclaration manquante aurait dû être introduite, des intérêts de retard sont également dus.

Là encore, si la dette totale, intérêts compris, n’est pas acquittée, l’administration fiscale enverra un avis de paiement indiquant le montant restant dû et les intérêts applicables. En l’absence de paiement, l’administration fiscale inscrira la dette sur un titre exécutoire et engagera des procédures de recouvrement. L’assujetti recevra alors un avis de recouvrement accompagné d’une sommation. À partir de ce moment, les paiements doivent être effectués sur le compte n° BE42 6792 0000 0054 (SPF Finances).

Les amendes pour dépôt tardif ou non-dépôt et les dettes résultant d’un contrôle du crédit de TVA doivent également être payées sur ce compte, tout comme les paiements du solde du compte courant de TVA effectués après le 30 avril.

Pour toutes autres dettes TVA, l’administration fiscale envoie un avis de paiement dans lequel le numéro de compte correct est communiqué.

Début d’une nouvelle activité nécessitant le dépôt de déclarations TVA périodiques

Le Guide renvoie vers les FAQ via le lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva

Cessation de l’activité assujettie à la TVA

Si un assujetti TVA cesse ses activités avant le 1er mai 2026, tout crédit sur le compte courant TVA sera remboursé selon les anciennes conditions. S’il existe un solde à payer par l’assujetti, celui-ci recevra un avis de paiement pour régler cette dette.

Si un assujetti TVA cesse ses activités après le 1er mai 2026 avec un avoir sur le compte-provisions TVA, celui-ci lui sera remboursé après compensation éventuelle d’autres dettes. Ce remboursement sera traité dans le mois si l’assujetti introduit lui-même la demande de remboursement via le compte-provisions. Si l’assujetti ne demande pas lui-même le remboursement de ce crédit, celui-ci est effectué automatiquement dans les six mois suivant la notification de la cessation de ses activités.