Publié le 26 mai 2026
La CJUE s’est récemment prononcée dans l’affaire Stellantis Portugal (C-603/24). La question centrale était la suivante : un ajustement périodique des prix de transfert entre le constructeur et le distributeur constitue-t-il une modification du prix de vente des voitures ou une rémunération distincte pour un service soumis à la TVA ?
La réponse est brève et prévisible : tout dépend des faits et des circonstances.
L’affaire en bref
GMP (le distributeur de General Motors au Portugal, désormais Stellantis) supportait les coûts de garantie des voitures réparées par des concessionnaires indépendants. Ces coûts étaient pris en compte dans les prix de transfert périodiques entre le constructeur (OEM) et GMP. Au moyen de notes de crédit et de débit, le prix d’achat des voitures était ajusté rétroactivement afin de garantir pour GMP marge bénéficiaire prédéterminée.
Les autorités fiscales portugaises ont contesté ce traitement en tant que correction du prix d’achat. Elles ont fait valoir que GMP aurait dû payer la TVA sur les services de réparation qu’elle aurait fournis au constructeur.
Quelle a été la décision de la CJUE ?
Pas d’automatisme : dans l’affaire Arcomet Towercranes (2025), la Cour avait estimé qu’un ajustement des prix de transfert pouvait effectivement constituer une prestation de services soumise à la TVA. L’affaire Stellantis est différente.
- Pas de lien direct : sur la base du contrat fourni, la Cour n’a constaté aucune obligation pour GMP de fournir des services de réparation au constructeur. La rémunération étant liée à une marge bénéficiaire plutôt qu’à des réparations spécifiques, le lien entre le paiement et le « service » est, au mieux, indirect. Il appartient toutefois désormais à la juridiction portugaise de déterminer si d’autres éléments factuels prouvent que les ajustements constituaient la contrepartie effective de services de réparation.
- Qualification : si l’ajustement de prix constitue une correction rétroactive du prix d’achat des véhicules (ce sur quoi la Cour ne se prononce pas explicitement), la juridiction portugaise doit évaluer son incidence sur la base d’imposition.
Le point clé à retenir pour la pratique quotidienne
Il n’existe pas de règle standard pour le traitement TVA des ajustements de prix de transfert. Alors que les autorités fiscales ou les professionnels de la finance tendent à classer rapidement les notes de crédit ou de débit dans des catégories de TVA fixes, la Cour nous rappelle qu’une analyse TVA doit toujours s’appuyer sur l’ensemble des faits concrets, la relation juridique contractuelle jouant un rôle central.
La frontière entre un ajustement de prix et une prestation imposable reste extrêmement ténue.
CJUE, C-603/24, Stellantis Portugal, 13 mai 2026
