Pas de régime transitoire pour l’augmentation du taux de TVA sur certains combustibles tels que le charbon 30 juillet 202529 août 2025
6 % de TVA sur la vente d’un logement reconstruit après démolition – quand même à partir du 1er juillet 10 juillet 202529 août 2025
Assujettis mixtes – affectation réelle – données complémentaires Intervat – plus d’obligations pour les PME à partir de 2026 7 juillet 202529 août 2025
6% démolition-reconstruction: conséquences du report du vote de la loi-programme 9 juillet 202529 août 2025
Forfait cafetiers : les anciens forfaits peuvent provisoirement continuer à être appliqués 15 avril 202513 mai 2025
Petites entreprises – Le module SME pour le régime de la franchise transfrontalière sera disponible à partir du 15 avril 2025 26 février 20255 mars 2025
La Cour constitutionnelle ne voit pas d’inconstitutionnalité à la récente suppression du taux réduit de 6% qui était applicable aux ventes de maisons reconstruites après démolition 20 février 20255 mars 2025
Certificat électronique d’exonération de la taxe pour les relations diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et assimilées 18 février 20255 mars 2025