Un prix de transfert peut constituer la contrepartie d’une prestation de services imposable 23 septembre 202530 septembre 2025
Pas de régime transitoire pour l’augmentation du taux de TVA sur certains combustibles tels que le charbon 30 juillet 202529 août 2025
6 % de TVA sur la vente d’un logement reconstruit après démolition – quand même à partir du 1er juillet 10 juillet 202529 août 2025
Assujettis mixtes – affectation réelle – données complémentaires Intervat – plus d’obligations pour les PME à partir de 2026 7 juillet 202529 août 2025
6% démolition-reconstruction: conséquences du report du vote de la loi-programme 9 juillet 202529 août 2025
Forfait cafetiers : les anciens forfaits peuvent provisoirement continuer à être appliqués 15 avril 202513 mai 2025
Petites entreprises – Le module SME pour le régime de la franchise transfrontalière sera disponible à partir du 15 avril 2025 26 février 20255 mars 2025