Nouvelle chaîne de TVA : extension du régime transitoire et nouvelles tolérances supplémentaires 28 janvier 20255 mars 2025
L’administration fiscale peut-elle ne pas prolonger le délai de dépôt et de paiement de la TVA jusqu’au jour ouvrable suivant ? 13 janvier 20255 mars 2025
Plus de remboursement de TVA pour les assureurs-crédit qui voient leurs créances disparaître 7 janvier 20253 mars 2025
Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026: avant-projet de loi approuvé 6 octobre 2023
TVA grevant des travaux de rénovation importants sans conférer le caractère de neuf au bâtiment rénové : quelle période de révision? La CJUE devra se prononcer 16 juin 2023
Pas d’annulation de la nouvelle exemption de TVA pour les prestations de soins (para)médicaux 14 mai 2023