Publié le 5 mars 2026
Qu’est-ce qui a changé ?
Ces dernières années, les assujettis franchisés n’étaient plus tenus de soumettre une liste annuelle des clients assujettis, ni donc de communiquer leur chiffre d’affaires, si elles n’avaient pas à mentionner de clients individuels sur leur liste de clients (listing annuel néant soit parce que les clients ne sont pas identifiés à la TVA en tant qu’assujettis déposants et/ou soit parce que le chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros htva). La loi du 21 mars 2024 a modifié cette règle pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025.
Quelle en est la conséquence ?
À partir de cette année, tous les assujettis franchisés établis en Belgique et dont la liste annuelle des clients est néante (cf. ci-avant) doivent communiquer chaque année le chiffre d’affaires de l’année précédente relatif à leurs activités tombant sur le régime de la franchise via la liste annuelle des clients, à soumettre cette année avant le 31 mars 2026. Précisons encore qu’en cas d’absence totale de chiffre d’affaires pour l’année concernée, l’assujetti doit introduire ce listing en renseignant « 0 ».
Exemple : un assujetti a réalisé en 2025 à la fois des activités exemptées art. 44 CTVA (ex. 100.000 EUR htva / an) et des opérations en principe soumises à TVA pour lesquelles il opte pour le régime de la franchise (ex. 20.000 EUR htva/an). Les activités visées par le régime de la franchise sont des activités B2C exclusivement. Depuis quelques années, cet assujetti ne devait plus déposer de listing annuel clients. A compter de cette année (ie. avant le 31 mars 2026 sur la base du chiffre d’affaires de 2025), il devra introduire un listing « néant » (ie. pas de chiffre d’affaires par clients) dans lequel il renseigne le chiffre d’affaires total des livraisons de biens et prestations de services réalisées sous le régime de la franchise, à savoir 20.000 EUR htva dans l’exemple.
L’administration fiscale a fait savoir qu’elle informera personnellement les assujettis concernés par courrier et par une notification dans Intervat.
