Publié le 7 juillet 2025
En date du 04.04.2025, le SPF publiait certaines tolérances concernant la communication des données complémentaires dans Intervat incombant aux assujettis mixtes tenus de limiter leur droit à déduction, soit en application du prorata général, soit en application de l’affectation réel.
Pour un rappel de ces tolérances, voir notre article du 4 avril 2025.
Trois mois plus tard, soit le 04 juillet dernier, le SPF a publié une nouvelle tolérance complémentaire concernant les assujettis mixtes opérant leur droit à déduction selon l’affectation réelle.
Synthése
Assujettis mixtes
PME
𝟐𝟎𝟐𝟓 – obligation relative aux chiffres 2024 : peuvent reprendre les données requises sur la base d’estimations au travers de la déclaration de juin ou T2/2025. Contrairement à la publication d’avril, ces estimations seront considérées comme définitives en ce sens que les PME ne doivent plus communiquer d’autres chiffres en novembre 2025 ou au trimestre 2025.
𝐀 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟔 : cette obligation ne sera plus applicable aux PME
Grandes entreprises
𝟐𝟎𝟐𝟓 – obligation relative aux chiffres 2024 : : peuvent reprendre les données requises sur la base d’estimations au travers de la déclaration de juin ou T2/2025. Dans ce cas, les chiffres définitifs devront être communiqués au plus tard dans leur déclaration périodique de novembre 2025 ou T3/2025.
𝐀 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟔 : fin des tolérances pour les grandes entreprises qui devront communiquer leurs chiffres définitifs au plus tard dans la déclaration de mars ou T1/2025
Assujetti partiels
L’obligation reste limitée aux cas visés au travers de la communication du SPF Finances du 23.05.2024.
Les chiffres définitifs doivent être communiqués au plus tard dans la déclaration de novembre ou T3/2025.
SPF Finances, Actualités, 04.04.2025
