Assujettis mixtes / partiels – tolérances 2025

Les assujettis mixtes / partiels qui opèrent leur droit à déduction selon le prorata général ou l’affectation doivent communiquer des données complémentaires dans Intervat au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration relative aux opérations de mars ou du premier trimestre selon qu’ils sont déposants mensuels ou trimestriels. Il en est de même pour certains assujettis partiels qui doivent communiquer.

Pour rappel, les assujettis mixtes qui opèrent leur droit à déduction selon le prorata général doivent reprendre dans cette déclaration le prorata provisoire et définitif.

Les assujettis mixtes ou partiels qui opèrent leur droit à déduction selon l’affectation réelle doivent quant à eux y reprendre les informations suivantes :

• le prorata général définitif de l’année précédente (le cas échéant) ;
• la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les opérations :
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
  • qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
• le(s) prorata(s) spécial/spéciaux et, en cas d’application de plusieurs prorata spéciaux, le résultat global de l’application de ces proratas spéciaux sur la taxe portée en compte à l’assujetti.

Le SPF Finances vient toutefois de communiquer certaines tolérances pour 2025.

Report des délais

La communication des données complémentaires est reportée :

• pour les déposants mensuels: à la date limite de dépôt de la déclaration de juin 2025 (à déposer au plus tard pour le 22 juillet 2025) (au lieu de celle de mars 2025) ;
• pour les déposants trimestriels: à la date limite de dépôt de la déclaration du deuxième trimestre 2025 (à déposer au plus tard le 25 juillet 2025) (au lieu de celle du premier trimestre 2025).

Ces deux délais sont par ailleurs reportés au 8 août compte-tenu de la tolérance estivale (sauf en cas de demande de remboursement).

Affectation réelle

Les assujettis qui opèrent leur droit à déduction selon l’affectation réelle peuvent, au travers de la déclaration de juin/du T2 communiquer des pourcentages basés sur des estimations.
Dans ce cas, les chiffres définitifs devront être communiqués:

• pour les déposants mensuels: au plus tard dans leur déclaration périodique à la TVA relative à novembre 2025 (ie. au plus tard pour le 22 décembre 2025) ;
• pour les déposants trimestriels: au plus tard dans leur déclaration relative au troisième trimestre 2025 (ie. au plus tard le 25 octobre 2025).

Vous trouverez ci-après le lien vers la communication du SPF Finances : Déduction de la TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle – Tolérance en 2025 | SPF Finances