Publié le 18 février 2025
L’article 151 de la directive TVA prévoit notamment et sous certaines conditions une exonération de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires ou au profit de certaines organisations internationales.
Pour appliquer actuellement cette exonération en Belgique, il est nécessaire d’utiliser un « document d’exonération ». Selon les cas, il peut s’agir d’un E-certificat, d’un document 450 ou d’un certificat 151 (certificat européen d’exonération de la TVA et des droits d’accises). Dans des cas particuliers, une autorisation de dispense de visa peut être utilisée, ou pour certaines institutions européennes, un bon de commande ou une mention spécifique dans le contrat.
Le certificat 151 ou le document 450 impliquent encore à l’heure actuelle des documents papier. Lors de sa réunion du 18 février 2025, le Conseil européen a adopté une proposition de directive (document 16628/24) et une proposition de règlement d’exécution (document 16629/24) qui prévoient la numérisation de cette procédure. Dans le même temps, l’annexe contenant le modèle de certificat papier 151 a également été mise à jour.
En résumé, la nouvelle procédure implique que le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services exonérée (l’« institution ou la personne bénéficiaire ») délivre l’attestation et la signe électroniquement avec l’État membre d’accueil (l’État membre dans lequel l’exonération est appliquée). Le bénéficiaire qui signe l’attestation d’exonération de la taxe sera toujours le redevable de la TVA due sur la livraison de biens ou la prestation de services s’il s’avère que toutes les conditions de l’exonération n’ont finalement pas été rencontrées.
Les détails techniques et les spécifications concernant le format électronique du certificat et son traitement seront toujours mis à disposition par la Commission. La Commission assurera également le développement, la maintenance, l’hébergement et la gestion technique du système informatique central pour le stockage et le traitement des certificats électroniques.
Les États membres doivent se conformer à ce nouveau régime au plus tard pour le 30 juin 2031, avec pour tolérance que, les États membres peuvent continuer, pour les opérations effectuées jusqu’au 30 juin 2032, à utiliser une version papier du certificat 151, ou une version papier d’un autre document ou système électronique qu’ils utilisent (régime transitoire).
