Publié le 17 mars 2026
Le SPF Finances annonce que la prochaine étape de la modernisation de la chaîne de TVA entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026, ce qui implique les changements suivants :
- Nouveau compte-provisions
- Le nouveau compte-provisions remplacera l’actuel compte courant et permettra aux assujettis de consulter et gérer plus facilement leur situation financière de manière centralisée sur MyMinfin. La communication ne donne pas beaucoup plus de détails à ce stade, hormis le fait que les crédits qui se trouvent encore en compte courant au 01.05.2026 seront automatiquement transférés sur le nouveau compte-provisions à condition que l’assujetti ait déposé toutes ses déclarations TVA au 30 avril 2026. En cas de déclaration manquante, les assujettis auront encore quelques semaines pour les déposer. L’administration vérifiera ensuite s’ils peuvent rembourser le crédit sur le compte bancaire ou si celui-ci devra être utilisé pour régler une dette en cours.
- A compter du 01.05.2026, une demande de remboursement ne portera plus que le montant du crédit tel qu’il apparaît en case 72 de la déclaration TVA au travers de laquelle le remboursement est demandé. Pour rappel les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Le montant du remboursement s’élève au min. à 50 EUR.
- L’assujetti a communiqué un numéro de compte bancaire valide à l’administration via les formulaires e-604/
- L’assujetti a déposé la déclaration TVA au travers de laquelle le remboursement est demandé ainsi que les déclarations relatives aux opérations des six mois précédant le trimestre civil ou le mois dans les délais.
Le remboursement des excédents inscrits en compte-provisions pourra être demandé via MyMinfin. Les conditions et modalités sont prévues à l’Arrêté royal du 17 décembre 2024 visant à intégrer les règles de perception dans l’arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A
- Fin de certaines tolérances en matière de délai de dépôt des déclarations
- La tolérance estivale pour le dépôt des déclarations TVA est supprimée. Toutefois, cette année encore, à titre de mesure transitoire, aucune amende pour dépôt tardif ne sera infligée si la déclaration est déposée dans les délais prévus par l’ancien régime de vacances (ie. 10 août et 10 septembre au plus tard respectivement pour les déclarations de juillet et d’août, et 10 août au plus tard pour les déclarations du 2e trimestre). Attention que cette tolérance ne porte que sur la date de dépôt et non sur la date de paiement.
- La tolérance selon laquelle le délai est reporté au jour ouvrable suivant lorsque la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié s’applique encore à la déclaration du 1er trimestre 2026 (à déposer au plus tard pour le 27 avril, le 25 tombant un samedi) après quoi elle est supprimée pour les déclarants trimestriels. Précisons encore que cette tolérance ne semble toutefois pas s’appliquer à la déclaration spéciale dont la date ultime de dépôt reprise sur le calendrier est le 25.04, ni au dépôt du relevé intracommunautaire trimestriel du 1er trimestre (la date ultime reprise sur le calendrier reste également le 25.04). La tolérance reste en revanche maintenue pour les déclarants mensuels (idem pour les relevés intracommunautaires mensuels).
- Les délais de paiement coïncident avec les délais de dépôt (attention toutefois à la remarque supra concernant la tolérance estivale).
- Les dates de dépôt des relevés intracommunautaires sont alignées respectivement aux dates de dépôt des déclarations mensuelles, hormis pour le relevé intracommunautaire trimestriel du 1er trimestre qui, sur la base du calendrier, ne bénéficie pas de la même tolérance de report au jour ouvrable suivant que pour la déclaration périodique trimestrielle (cf. supra).
- Pas de modification concernant le listing annuel client qui doit être introduit avant le 31 mars de l’année qui suit.
- Le lien vers le calendrier 2026 est également ajouté : Calendrier TVA | SPF Finances
- Nouveaux numéros de compte bancaire : ceux-ci sont à utiliser dès le 01.05.2026.
- Concernant les paiements de TVA tels qu’ils résultent des déclarations TVA périodiques, il conviendra d’utiliser le nouveau numéro de compte suivant: BE41 6792 0036 4210.
- Le nouveau compte à utiliser pour les paiements de TVA due au travers des déclarations spéciales (629) deviendrait quant à lui le suivant BE426792 0000 0054 (à confirmer).
- Pas de changement pour les paiements qui résultent des déclarations OSS.
Le SPF rappelle également dans sa communication les modifications qui sont déjà entrées en vigueur au 01.01.2025, à savoir :
- La prolongation des délais de dépôt et de paiement pour les déposants trimestriels.
- La suppression de la possibilité de dépôt d’une déclaration périodique TVA corrective après la date légale limite de dépôt.
- L’introduction d’un délai de réponse pour les demandes de renseignements.
- L’introduction de la proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt d’une déclaration périodique TVA.
- Les amendes adaptées, plus faibles en cas de comportement conforme.
- Les règles adaptées et plus souples pour les remboursements TVA.
- La procédure de remboursement mensuel accélérée automatiquement applicable pour chaque déclarant mensuel.
Enfin, l’administration précise qu’elle publiera prochainement plus de détails sur les prochaines étapes de cette modernisation. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.Chers abonnés,
Le SPF Finances annonce que la prochaine étape de la modernisation de la chaîne de TVA entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026, ce qui implique les changements suivants :
- Nouveau compte-provisions
- Le nouveau compte-provisions remplacera l’actuel compte courant et permettra aux assujettis de consulter et gérer plus facilement leur situation financière de manière centralisée sur MyMinfin. La communication ne donne pas beaucoup plus de détails à ce stade, hormis le fait que les crédits qui se trouvent encore en compte courant au 01.05.2026 seront automatiquement transférés sur le nouveau compte-provisions à condition que l’assujetti ait déposé toutes ses déclarations TVA au 30 avril 2026. En cas de déclaration manquante, les assujettis auront encore quelques semaines pour les déposer. L’administration vérifiera ensuite s’ils peuvent rembourser le crédit sur le compte bancaire ou si celui-ci devra être utilisé pour régler une dette en cours.
- A compter du 01.05.2026, une demande de remboursement ne portera plus que le montant du crédit tel qu’il apparaît en case 72 de la déclaration TVA au travers de laquelle le remboursement est demandé. Pour rappel les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Le montant du remboursement s’élève au min. à 50 EUR.
- L’assujetti a communiqué un numéro de compte bancaire valide à l’administration via les formulaires e-604/
- L’assujetti a déposé la déclaration TVA au travers de laquelle le remboursement est demandé ainsi que les déclarations relatives aux opérations des six mois précédant le trimestre civil ou le mois dans les délais.
Le remboursement des excédents inscrits en compte-provisions pourra être demandé via MyMinfin. Les conditions et modalités sont prévues à l’Arrêté royal du 17 décembre 2024 visant à intégrer les règles de perception dans l’arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A
- Fin de certaines tolérances en matière de délai de dépôt des déclarations
- La tolérance estivale pour le dépôt des déclarations TVA est supprimée. Toutefois, cette année encore, à titre de mesure transitoire, aucune amende pour dépôt tardif ne sera infligée si la déclaration est déposée dans les délais prévus par l’ancien régime de vacances (ie. 10 août et 10 septembre au plus tard respectivement pour les déclarations de juillet et d’août, et 10 août au plus tard pour les déclarations du 2e trimestre). Attention que cette tolérance ne porte que sur la date de dépôt et non sur la date de paiement.
- La tolérance selon laquelle le délai est reporté au jour ouvrable suivant lorsque la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié s’applique encore à la déclaration du 1er trimestre 2026 (à déposer au plus tard pour le 27 avril, le 25 tombant un samedi) après quoi elle est supprimée pour les déclarants trimestriels. Précisons encore que cette tolérance ne semble toutefois pas s’appliquer à la déclaration spéciale dont la date ultime de dépôt reprise sur le calendrier est le 25.04, ni au dépôt du relevé intracommunautaire trimestriel du 1er trimestre (la date ultime reprise sur le calendrier reste également le 25.04). La tolérance reste en revanche maintenue pour les déclarants mensuels (idem pour les relevés intracommunautaires mensuels).
- Les délais de paiement coïncident avec les délais de dépôt (attention toutefois à la remarque supra concernant la tolérance estivale).
- Les dates de dépôt des relevés intracommunautaires sont alignées respectivement aux dates de dépôt des déclarations mensuelles, hormis pour le relevé intracommunautaire trimestriel du 1er trimestre qui, sur la base du calendrier, ne bénéficie pas de la même tolérance de report au jour ouvrable suivant que pour la déclaration périodique trimestrielle (cf. supra).
- Pas de modification concernant le listing annuel client qui doit être introduit avant le 31 mars de l’année qui suit.
- Le lien vers le calendrier 2026 est également ajouté : Calendrier TVA | SPF Finances
- Nouveaux numéros de compte bancaire : ceux-ci sont à utiliser dès le 01.05.2026.
- Concernant les paiements de TVA tels qu’ils résultent des déclarations TVA périodiques, il conviendra d’utiliser le nouveau numéro de compte suivant: BE41 6792 0036 4210.
- Le nouveau compte à utiliser pour les paiements de TVA due au travers des déclarations spéciales (629) deviendrait quant à lui le suivant BE426792 0000 0054 (à confirmer).
- Pas de changement pour les paiements qui résultent des déclarations OSS.
Le SPF rappelle également dans sa communication les modifications qui sont déjà entrées en vigueur au 01.01.2025, à savoir :
- La prolongation des délais de dépôt et de paiement pour les déposants trimestriels.
- La suppression de la possibilité de dépôt d’une déclaration périodique TVA corrective après la date légale limite de dépôt.
- L’introduction d’un délai de réponse pour les demandes de renseignements.
- L’introduction de la proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt d’une déclaration périodique TVA.
- Les amendes adaptées, plus faibles en cas de comportement conforme.
- Les règles adaptées et plus souples pour les remboursements TVA.
- La procédure de remboursement mensuel accélérée automatiquement applicable pour chaque déclarant mensuel.
Enfin, l’administration précise qu’elle publiera prochainement plus de détails sur les prochaines étapes de cette modernisation. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
