Publié le 26 juin 2026
Un projet de loi a été déposé à la Chambre visant notamment à relever progressivement, sur une période de cinq ans, le seuil de chiffre d’affaires pour l’application du régime d’exonération en faveur des petites entreprises (ie. régime de la franchise prévu aux articles 56bis à 56undecies CTVA), le faisant passer de 25.000 à 30.000 euros. À cette fin, l’article 56ter de la CTVA sera modifié à compter du 1er janvier 2027 afin de fixer les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 26 000 euros pour l’année 2027 ;
- 27 000 euros pour l’année 2028 ;
- 28 000 euros pour l’année 2029 ;
- 29 000 euros pour l’année 2030 ;
- 30 000 euros pour l’année 2031 et les années suivantes.
Le projet ne prévoit que la hausse du seuil susmentionné.
Aucune modification n’est prévue à l’article 56decies CTVA, qui stipule que si le seuil a été dépassé au cours d’une année précédente, l’assujetti TVA est exclu du régime de la franchise pendant au moins un an. Cela signifie que si un assujetti franchisé réalise, par exemple, en 2026 un chiffre d’affaires pris en compte de 25.700 euros, il pourra bénéficier du régime de franchise cette année-là (dépassement qui n’excède pas 10 %), mais sera exclu du régime de la franchise en 2027, alors que le seuil s’élèvera à 26.000 euros pour cette année-là. La question est de savoir si telle est bien l’intention du législateur ?
Le Conseil d’État n’a formulé aucune observation sur ces dispositions.
Chambre 2025-2026, doc. 1593/001, 15 juin 2026
