Forfait cafetiers : les anciens forfaits peuvent provisoirement continuer à être appliqués

Le 18 octobre 2024, le Conseil d’État (arrêt n° 261.103) a annulé l’arrêté royal n° 2bis du 15 mai 2022 fixant les bases forfaitaires de taxation en matière TVA pour les cafetiers et petits cafetiers, dans la mesure où il n’est pas conforme aux articles 7 et 8 de l’AR n° 2. La raison en est d’ordre technique.

Pour la fixation des bases forfaitaires de taxation pour les années 2020 à 2024, une nouvelle consultation aura lieu avec les groupements professionnels des secteurs qui souhaitent y participer. Ils doivent fournir à l’administration, avant le 1er juin 2025, les éléments détaillés et chiffrés nécessaires à la fixation de ces bases forfaitaires. Il est donc prévu que cette consultation exceptionnelle pour les années 2020 à 2024 prenne fin le 31 mai 2025, pour chacune des années à considérer séparément.

L’administration fiscale indique qu’en attendant, les (petits) cafetiers concernés peuvent continuer à appliquer les bases forfaitaires de TVA telles qu’elles figuraient dans l’arrêté royal 2bis annulé et ses annexes. Ils seront toutefois tenus de procéder à d’éventuelles régularisations, en plus ou en moins, lors de la publication du nouvel arrêté royal.

SPF Finances, Actualités, 11 avril 2025