Publié le 13 février 2025
A partir du 1er janvier 2025, la nouvelle chaîne de TVA a vu le jour avec une entrée en vigueur par étape. Contrairement au passé, l’administration a fait savoir que la tolérance qui permettait de reporter le délai de dépôt et de paiement au jour ouvrable suivant lorsqu’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié était supprimée à partir de cette année.
L’administration fiscale a ensuite décidé courant janvier 2025 que cette tolérance serait néanmoins maintenue jusqu’au 30 septembre 2025 pour les assujettis déposants trimestriels et qu’elle subsistera même après cette date pour les assujettis déposants mensuels.
La déclaration trimestrielle de TVA et la déclaration spéciale de TVA (629) relatives au quatrième trimestre 2024 pouvaient être déposées et payées sur base de la nouvelle législation applicable depuis 2025 jusqu’au 27 janvier 2025.
Cependant, en raison d’un problème technique, l’administration n’a pas pu tenir compte des paiements effectués entre le 24 et le 27 janvier 2025, ce qui a donné lieu aux calculs d’intérêts de retard pour paiement tardif. L’administration informe que la correction de ce problème a été entamée et qu’elle sera finalisée dans les meilleurs délais. Aucune action ne doit être entreprise par l’assujetti ou son représentant.
Si le montant total de la TVA a été payé avant le 27 janvier 2025, les intérêts de retard seront entièrement annulés. Si la TVA due n’a été que partiellement payée à cette date, l’administration de la TVA recalculera les intérêts de retard réellement dus. Si le paiement de la totalité des intérêts infligés à tort a été payé, le montant trop versé sera disponible et pris en compte dans la prochaine déclaration TVA.
SPF Finances, communiqué de presse, 10 février 2025
