Publié le 9 mars 2026
Le taux de TVA applicable à la fourniture de logements meublés et à la mise à disposition d’emplacements de camping est passé de 6% à 12% à compter du 1er mars 2026.
Bien qu’il faille en principe se référer aux règles spécifiques d’exigibilité pour définir le taux applicable, l’administration a toutefois prévu un régime transitoire, lequel est commenté plus avant au travers d’une FAQ disponible via le lien suivant: Réforme de certains taux de TVA dans le cadre de l’accord budgétaire pluriannuel | FOD Financiën
Précisons que la définition de ces concepts reste inchangée, et que seul le taux est modifié.
Comme annoncé, un régime transitoire important est prévu comme suit:
- Tolérance jusqu’au 30 juin : les assujettis concernés peuvent continuer à appliquer le taux de 6 % pour la TVA exigible entre le 1er mars et le 30 juin 2026, à condition que la réservation ait été effectuée au plus tard le 28 février 2026.
- Exemple 1 : réservation avant le 28 février pour un séjour facturé en B2B intégralement avant le 30 juin, le taux reste à 6%.
- Exemple 2: réservation en B2C avant le 28 février 2026 avec paiement partiel (30%) à la réservation, et paiement du solde (70%) le 15 juillet 2026, les 30 premiers pour cents seront passibles du taux de 6% tandis que le solde sera soumis à 12%.
- Facturation B2C : pour les particuliers, c’est normalement le paiement qui détermine le taux de TVA (cf. supra). Cependant, l’administration autorise l’utilisation de la date de facturation en cas d’émission volontaire de facture avant le paiement. Attention : cette règle doit être appliquée de manière cohérente pour tous les clients particuliers.
