Publié le 28 janvier 2025
A partir du 1er janvier 2025, la nouvelle chaîne de TVA a vu le jour avec une entrée en vigueur par étape. L’administration fiscale a publié une circulaire à ce sujet (2025/C/6 du 27.01.2025).
Dans l’exposé des motifs de la nouvelle chaîne de TVA, on pouvait lire que les assujettis déposants trimestriels allaient pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de 5 jours pour déposer leur déclaration de TVA et payer la TVA due (case 71). En revanche, toutes les tolérances en matière de dépôt et de paiement devaient être supprimées à partir du 1er janvier de cette année.
Régime d’été et extension du délai de dépôt et de paiement au premier jour ouvrable
Dans un avis daté du 23 décembre 2024, l’administration de la TVA a fait référence sur son site web au calendrier 2025 pour les dépôts de déclaration et les paiements de la TVA due. Elle indiquait dès lors qu’en vertu de la nouvelle chaîne de TVA, tant la règle de tolérance pour les périodes d’été que la prolongation du délai de dépôt et paiement jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite était un samedi, un dimanche ou un jour férié légal étaient supprimées. L’administration précise toutefois qu’à titre transitoire, ces tolérances seront maintenues jusqu’au 30 avril 2025.
Selon la circulaire qui vient d’être publiée, ce régime transitoire est désormais prolongé jusqu’au 30 septembre 2025 et pour les assujettis déposants mensuels, cette prolongation continuera à s’appliquer au-delà du 30 septembre 2025. Les assujettis déposants trimestriels verront par conséquent ce régime transitoire s’éteindre au 1er octobre 2024.
Le régime d’été est également maintenu en 2025. Via la circulaire, nous apprenons que Le Ministre des Finances a demandé à son administration d’étudier de manière approfondie la forme sous laquelle le régime de vacances pouvait être maintenu au-delà de 2025.
A noter encore que le délai pour déposer la déclaration de TVA afin de mettre fin à la procédure de déclaration de substitution est quant à lui prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant s’il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Il en est de même pour le délai de réponse à une demande de renseignement.
Nouveau numéro de compte
Le numéro de compte actuel BE22 6792 0030 0047 de la « Recette TVA » de Bruxelles doit également continuer à être utilisé jusqu’au 30 septembre 2025 pour le paiement de la TVA due, telle qu’elle ressort de la déclaration introduite (case 71), avec la communication structurée telle que mentionnée sur l’accusé de réception de la déclaration introduite, le nouveau numéro de compte n’étant finalement disponible qu’à partir du 1er octobre 2025. Dès lors, à partir du 1er octobre, les paiements ne pourront plus être valablement effectués sur ce compte. Tout paiement d’une TVA due attestée par une déclaration périodique de TVA ainsi que les éventuelles amendes et intérêts de retard (pour autant qu’ils ne soient pas encore reprise dans un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire), devra être effectué sur le compte BE 41 6792 0036 4210 du « Centre de perception – Compte central TVA » en utilisant le communication structurée déterminée par le SPF Finances qui se base sur le numéro d’entreprise de l’assujetti (celle-ci peut être récupérée via le site web du SPF Finances).
Compte-provisions TVA
L’implémentation du Compte-provisions TVA et la suppression du compte-courant se fera de manière progressive. L’administration de la TVA continuera à publier des informations à ce sujet sur le site web du SPF Finances.
Amendes
Une disposition transitoire s’applique également en matière d’amende. Pour les déclarations dont le délai de dépôt légal est antérieur au 1er octobre 2025, aucune amende pour dépôt tardif ne sera appliquée lorsque la déclaration est déposée pour le 10ème jour du 2ème mois qui suit la période de déclaration (par exemple, une déclaration du premier trimestre 2025 due pour le vendredi 25 avril déposée le jeudi 8 mai 2025).
Pour les déclarations dont le délai de dépôt légal se situe après le 30 septembre 2025, une amende pour dépôt tardif sera appliquée. Cette amende sera toutefois entièrement remise si une requête est introduite et qu’il s’agit d’une première infraction commise de bonne foi. L’instruction relative à la politique en matière d’amendes sera mise à jour pour tenir compte de cette tolérance qui deviendra dès lors permanente.
Les tolérances prévues ci-dessus ne s’appliquent qu’aux amendes pour dépôt tardif, et en aucun cas aux situations de paiements tardifs. En cas de retard de paiement, une amende administrative et proportionnelle est infligée mais en tenant compte des paiements reçus jusqu’au 10ème jour du deuxième mois qui suit la période déclarée. Veuillez noter que cette tolérance ne s’applique qu’aux assujettis à la TVA qui respectent leurs obligations en matière TVA et qu’elle ne constitue donc pas une règle générale de non application des intérêts en cas de retard de paiement systématique dans ce délai.
L’amende pour non dépôt d’une déclaration de TVA (dépôt avec plus de cinq mois de retard ou déclaration de TVA non déposée au moment où une déclaration de substitution devient définitive) applicable depuis le 1er janvier 2025 augmente de la manière suivante ; 500€ pour la première infraction, 1.250€ pour la deuxième infraction, 2.500€ pour la troisième infraction et 5.000€ pour les suivantes. Conformément à l’article 3, § 1, de l’AR 44, les mêmes infractions commises au cours de la période de quatre ans qui précède le moment où l’infraction est commise seront prises en compte à cette fin. Pour le calcul de cette période de référence, il n’est tenu compte que des infractions commises à partir du 1er janvier 2025.
Fisconetplus, circulaire 2025/C/6, 27 janvier 2025
