Petites entreprises – Le module SME pour le régime de la franchise transfrontalière sera disponible à partir du 15 avril 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les assujettis à la TVA établis en Belgique peuvent également, s’ils en respectent les conditions, appliquer le régime particulier de la franchise de taxe dans les autres États membres qui l’ont instauré (régime SME). Pour ce faire, ils doivent préalablement s’inscrire dans Intervat. Ce nouveau régime devait en principe être disponible à partir du 3 mars 2025 mais l’administration fiscale a fait savoir que cette date était reportée au 15 avril 2025.

En attendant qu’Intervat soit ouvert à cette formalité, les assujettis belges qui réalisent déjà des opérations taxables dans un autre État membre et qui veulent bénéficier de ce régime doivent prendre directement contact avec l’administration fiscale de cet État.

SPF Finances, communiqué de presse, 26 février 2025