Publié le 19 février 2025
Depuis 1er janvier 2025, la nouvelle chaîne TVA entre progressivement en vigueur. L’une des nouvelles mesures consiste en ce qu’une demande de remboursement d’un crédit TVA via la déclaration périodique ne portera plus que sur le crédit figurant en case 72 de cette déclaration.
Toutefois, jusqu’au 30 septembre 2025, une disposition transitoire reste d’application en vertu de laquelle la demande de remboursement de TVA demandée via la déclaration TVA périodique portera toujours sur l’intégralité du solde en compte courant TVA.
Rappelons également qu’une des conditions pour le remboursement est que le crédit s’élève à minimum 50 euros.
L’administration fiscale a dès lors prévu une nouvelle règle de validation dans Intervat, selon laquelle la demande de remboursement ne peut pas être cochée si aucun montant ou un montant inférieur à 50 euros apparaît en case 72.
Cette nouvelle règle de validation avait quant à elle déjà été intégrée avec pour conséquence que les assujettis TVA dont le solde de la déclaration de janvier 2025 était inférieur à 50 EUR n’étaient pas en mesure de cocher la case « demande de remboursement ».
L’administration fiscale a désormais fait savoir que la règle de validation susmentionnée a entretemps été désactivée.
Les assujettis qui ont déjà déposé leur déclaration mensuelle relative aux opérations de janvier 2025 sans avoir pu cocher la demande de remboursement de leur crédit de TVA peuvent, soit encore modifier cette déclaration jusqu’au 20 février 2025 (déclaration corrective), soit utiliser la possibilité de demander le remboursement en dehors de la déclaration (en écrivant au bureau de TVA compétent).
