Publié le 4 juin 2025
Le gouvernement a présenté le projet de loi-programme à la Chambre le 27 mai 2025. En matière de TVA, celui-ci comprend les mesures suivantes :
- exclusion du taux de TVA réduit de 6 % pour la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles dans les logements âgés d’au moins 10 ans
- réintroduction du taux de TVA réduit de 6 % pour les ventes de logements reconstruits après démolition lorsque :
- l’acheteur donne directement à location à long terme (ie. min 15 ans) à des particuliers qui y élisent domicile et pour autant que la superficie habitable du logement ne dépasse pas 175 m² ;
- l’acheteur donne en location à long terme (ie. min 15 ans) à ou via (un mandat de gestion) une agence immobilière sociale, une société de logement social reconnue par l’autorité compétente en matière de politique sociale du logement ou une autre personne morale de droit public ou privé à finalité sociale ;
- l’acheteur, personne physique, occupe le logement en tant qu’habitation propre et unique et dont la superficie habitable ne dépasse pas 175 m² ;
- la suppression de la rubrique VIII (combustibles) du tableau B de l’annexe à l’AR 20, ce qui signifie que le taux de TVA passe de 12 % à 21 % pour les biens suivants :
- cokes de pétrole non calciné, utilisés comme combustibles ;
- cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe ;
- lignites et agglomérés de lignite, à l’exclusion du jais ;
- houille et combustibles solides obtenus à partir de la houille.
Les mesures susmentionnées entreraient en vigueur le 1er juillet 2025. Le gouvernement a donc demandé que le projet de loi-programme soit traité en urgence.
La suppression rétroactive de la prolongation de 7 à 10 ans du délai de prescription en cas de fraude a été retirée du projet de loi-programme et intégrée dans un avant-projet de loi contenant diverses dispositions en matière de TVA.
La chambre, document 56K09001 du 27 mai 2025
