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Réduction temporaire de la TVA : panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur – FAQ

Écrit par admin.btwlijn le 7 juillet 2022. Publié dans Belgique. Aucun commentaire sur Réduction temporaire de la TVA : panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur – FAQ

Avec entrée en vigueur au 1er avril 2022, et provisoirement jusqu’au 31 décembre 2023, le législateur a introduit une réduction de la TVA à 6 % (article 1quater/1 RD 20) pour les travaux immobiliers (et assimilés) consistant en la livraison avec installation de :

panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité de bâtiments d’habitation ;
panneaux solaires thermiques et les chauffe-eau solaires dans, sur ou à proximité de bâtiments d’habitation ;
pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitations.

Les autorités fiscales ont publié des FAQ sur cette réduction temporaire de la TVA lesquels confirment, entre autres, que ces installations ne peuvent être facturées séparément à 6% lors de la vente d’une maison sur plan. Et lors un tel achat sur plan, le fait que l’entrepreneur facture ces installations directement à l’acheteur, afin de à bénéficier des 6%, pourrait être considéré comme un abus de droit.

Si, lors de la construction d’une maison, l’entrepreneur surévalue fortement la partie du prix relative à ces installations au détriment des autres travaux qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA, les autorités fiscales pourraient également invoquer la disposition anti-abus.

Le taux réduit s’applique à tous les travaux nécessaires à l’installation desdites installations. Ainsi, entre autres, la préparation du site, les éventuels travaux de terrassement spécifiques tels que le forage du sol, les travaux d’électricité et de plomberie et les travaux de finition bénéficient du taux réduit. Toutefois, ces travaux doivent être facturés au client par l’assujetti qui fournit et pose l’installation proprement dite. Ainsi, un forage de puits réalisé par un assujetti qui ne fournit pas et ne pose pas l’installation ne bénéficiera pas de la réduction temporaire du taux de TVA.

En outre, la FAQ clarifie pour certaines installations si elles sont éligibles ou non à la réduction temporaire du taux de TVA. Par exemple, les pompes à chaleur air-air qui peuvent produire à la fois de la chaleur et du froid peuvent bénéficier du taux de TVA réduit, à condition que la fonction chauffage ne puisse pas être désactivée de façon permanente. En revanche, il n’est pas nécessaire que la fonction de refroidissement (active) soit désactivée (en permanence). Les pompes à chaleur qui servent uniquement à la climatisation ne peuvent pas bénéficier de la réduction temporaire de la TVA, tout comme les batteries domestiques et les stations de recharge pour véhicules électriques.

La réduction temporaire du taux de TVA s’applique aux logements en service depuis moins de 10 ans. Comme mentionné dans le rapport au Roi, la réduction temporaire du taux de TVA s’applique également aux nouvelles constructions, c’est-à-dire également à la livraison avec pose desdites installations dans une habitation en construction qui n’a pas encore été mise en service.

Pour les immeubles à appartements, il faut vérifier pour chaque appartement s’il est destiné principalement ou exclusivement à l’habitation privée, et si la condition d’ancienneté est remplie. Il est donc possible pour un entrepreneur de répartir sa facture entre une partie à 6% et une partie à 21%, s’il dispose des bonnes informations pour effectuer cette répartition correctement. Si les travaux réalisés portent sur les parties communes de l’immeuble à appartement, la date de première occupation du premier appartement sera à prendre considération pour le critère relatif à l’ancienneté.

La réduction du taux de TVA n’étant prévue que pour les livraisons avec installation, l’entretien et les réparations de ces installations ne peuvent en bénéficier. Ce qui, bien sûr, est néanmoins possible si l’habitation est en service depuis au moins 10 ans. Dans sa FAQ, l’administration fiscale parle également de l’inspection, mais les travaux intellectuels et d’inspection ne sont pas des travaux immobiliers et ne tombent donc jamais dans le champ d’application du taux réduit pour travaux immobiliers relatifs à des habitations privées.

En outre, les travaux doivent être facturée à un consommateur final. Il peut s’agir d’un propriétaire, d’un usufruitier, d’un locataire ou de toute autre personne qui jouit de l’usage de l’habitation.

Seule la TVA qui sera due entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2023 sur les livraisons avec installation desdites installations pourra bénéficier du taux réduit. Il est donc possible qu’un acompte soit soumis à 21% (par exemple facturé avant le 1er avril 2022) et que le solde facturé en 2023 bénéficie du taux réduit de TVA. Le moment où l’accord a été signé ou celui où l’offre a été acceptée n’a pas d’importance. Les autorités fiscales confirment dans leur FAQ, comme pour les précédentes réductions temporaires de la TVA, que pour les factures émises/les paiements reçus avant l’entrée en vigueur de la réduction temporaire de la TVA (1er avril 2022), le taux de TVA réduit ne s’applique pas. Ainsi, le fait de créditer ces factures et d’ajuster la date pour bénéficier du taux réduit de TVA ne sera pas accepté.

Les assujettis à la TVA qui envisagent de facturer des acomptes, à la fin de 2023, en appliquant le taux réduit, pour des travaux qui ne seront réalisés qu’après 2023, doivent garder à l’esprit, et surtout si cette méthode de facturation n’est pas conforme à leurs pratiques commerciales habituelles, que l’administration fiscale peut invoquer la disposition anti-abus si elle constate une facturation anticipée excessive ou le paiement d’acomptes qui dépasseraient de manière excessive les services réellement effectués.

SPF Finances, Actualités, 15 juin 2022

Logements meublés à partir du 1er juillet 2022 : l’administration publie ses premiers commentaires

Écrit par admin.btwlijn le 2 juillet 2022. Publié dans Belgique. Aucun commentaire sur Logements meublés à partir du 1er juillet 2022 : l’administration publie ses premiers commentaires

Dans une FAQ récente, l’administration fiscale a publié des informations complémentaires sur la nouvelle réglementation relative à la fourniture de logements meublés qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2022 (loi dd. 27.12.2021, BS 31.12.2021). A partir de cette date, il ne sera question de fourniture de logement meublé soumise à la TVA (6 %) que pour les locations meublées de moins de 3 mois. Les hôtels et les motels ne seront soumis qu’à ce critère quantitatif. Pour les établissements ayant une fonction similaire à celle des hôtels et motels, outre cette condition quantitative, au moins un des services suivants doit également être fourni (critère qualitatif : services connexes), indépendamment du fait qu’ils soient inclus dans le prix de l’hébergement ou fournis moyennant prix complémentaire :

– réception physique ;

– fourniture du linge de maison (linge de lit et/ou de toilette) ;

– fourniture quotidienne du petit-déjeuner.

En outre, un logement meublé dans ces établissements ne peut exister que si des hôtes payants sont habituellement hébergés dans cet établissement pour une période inférieure à trois mois.

Les services connexes

Dans ses FAQ, l’administration fiscale souligne que les services connexes susmentionnés ne s’appliquent que comme critère qualitatif pour les établissements ayant une fonction similaire à celle des hôtels et motels. Il importe peu qu’un ou plusieurs des services connexes soient inclus dans le prix du logement ou qu’ils soient facturés séparément. Ainsi, la fourniture d’un seul service connexe à la location meublée moyennant le paiement d’un supplément suffira à remplir la condition qualitative. Si le client a le choix d’acquérir ou non un service connexe, la condition qualitative ne sera remplie que si le client opte expressément pour ce service. Le simple fait que le propriétaire le propose n’est pas suffisant.

Cette condition qualitative est également remplie si le client décide d’opter pour un tel service supplémentaire après sa réservation, par exemple juste avant le début du séjour.

Le fait que le logement soit nettoyé n’est plus constitutif d’un critère qualitatif. Il en va de même de l’indemnité éventuellement facturée distinctement pour la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage (cette redevance suit en principe le traitement fiscal de l’opération principale).

En ce qui concerne la fourniture de linge de maison, seul le linge de lit et de bain est pris en compte, à l’exclusion donc du linge de cuisine. Il suffit que le linge de lit ou de bain soit fourni. Il n’est pas nécessaire que l’opérateur fasse les lits. Pour les séjours de plus de 7 jours, du linge propre doit être fourni tous les 7 jours. A titre d’exemple, pour les séjours de 14 jours, il suffit que deux jeux de draps soient fournis dès le début du séjour.

Concernant l’accueil physique, la présence sur place d’une personne pendant au moins une grande partie de la journée pour recevoir les hôtes et satisfaire à leur demande est requise. Un contact téléphonique ou numérique ne suffit pas. Ainsi, à chaque arrivée de nouveaux clients, il ne suffit pas de remettre les clés sur place et d’être ensuite disponible uniquement par téléphone sans être physiquement présent dans l’établissement.

Enfin, pour que le petit-déjeuner soit considéré comme un service connexe, il doit être fourni quotidiennement. Cela peut se faire, par exemple, au moyen de ‘bons’ permettent à un client séjournant dans le logement pendant trois jours de profiter de trois petits-déjeuners dans une brasserie voisine. Le fait que le petit-déjeuner puisse simplement être retiré ou livré dans le logement est également suffisant. L’administration fiscale considère que le petit-déjeuner est un service connexe s’il est payé en même temps que le séjour. Les petits déjeuners, pris par exemple dans une brasserie de l’établissement mais qui sont payés séparément, ne peuvent pas être considérés comme un service connexe.

Fournir « habituellement » un logement pour moins de trois mois

Pour les établissements ayant une fonction similaire à celle des hôtels et des motels, il ne peut y avoir de logement meublé que si l’hébergement est habituellement fourni à des hôtes payants pour une période de moins de trois mois. Le terme “habituellement” doit être apprécié sur la base du chiffre d’affaires (et non, par exemple, sur la base de la durée). Pour respecter cette condition, il suffit que, sur une base annuelle, le chiffre d’affaires des séjours rémunérés d’une durée inférieure à trois mois dépasse la moitié du chiffre d’affaires annuel total réalisé grâce aux séjours rémunérés.

Le critère quantitatif de moins de trois mois

Pour vérifier le respect de ce critère, l’administration fiscale accepte la méthode de calcul« de quantième à veille de quantième, moins un jour ». Ainsi, la location d’une maison de vacances à partir du 15 juillet 2022 sera considérée comme inférieure à trois mois si le contrat avec l’hôte expire au plus tard le 13 octobre 2022. Le jour de l’arrivée est inclus dans la durée car il comprend une première nuitée (15 juillet). Le terme de trois mois est atteint le 14 octobre. La loi fixant le critère de durée à “moins de trois mois”, le résultat doit donc être réduit d’un jour (13 octobre 2022).

Mesure transitoire

En principe, la nouvelle disposition s’applique à la TVA due à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, les autorités fiscales acceptent que les nouvelles règles ne seront appliquées qu’aux séjours réservés à partir du 1er juillet 2022. Ainsi, en cas de réservation et de paiement d’un acompte le 15 mars 2022 pour un séjour du 16 juillet 2022 au 23 juillet 2022 (7 nuits), les anciennes règles pourront être appliquées, tant pour l’acompte versé que pour la facture finale.

La prolongation d’un contrat après le 30 juin 2022 est considérée comme un nouvel contrat auquel les nouvelles règles s’appliquent. Pour déterminer la durée du contrat prolongé, il convient de prendre en compte la durée totale continue de la mise à disposition du logement.

SPF Finances, communiqué de presse, 15 juin 2022

Réduction du taux de TVA pour les panneaux solaires, les chauffe-eaux solaires ainsi que les pompes à chaleur et prolongement du taux réduit en matière de démolition reconstruction

Écrit par admin.btwlijn le 21 avril 2022. Publié dans Belgique. Aucun commentaire sur Réduction du taux de TVA pour les panneaux solaires, les chauffe-eaux solaires ainsi que les pompes à chaleur et prolongement du taux réduit en matière de démolition reconstruction

L’Arrêté royal du 27 mars dernier vient modifier certaines dispositions de l’Arrêté royal n°20 qui fixe les taux réduits et détermine la répartition des biens et services selon ces taux.

Les autorités belges prolongent d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge.

De plus, une réduction temporaire de la TVA à 6 % est mise en place à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 pour la livraison avec installation de :

panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation ;
panneaux solaires thermiques et chauffe-eaux solaires dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation ;
pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation.

L’application du taux de 6% exige également que les travaux susmentionnés :

soient fournis et facturés à un consommateur final (propriétaire, locataire, bailleur, usufruitier, …) ;
soient affectés à un bâtiment d’habitation qui, après exécution des travaux, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit principalement comme logement privé ;
soient effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la première facture relative à ces opérations ;

Le taux réduit ne s’applique qu’aux installations techniques qui respectent les valeurs de référence en matière d’émissions fixées par diverses réglementations européennes.

Le prestataire de services doit reprendre sur sa facture la mention suivante, et ce à compter du 1^er avril (pas de tolérance) « En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Enfin, précisons encore que le taux réduit de 6% ne peut être appliqué si les installations techniques susmentionnées assurent exclusivement l’approvisionnement en énergie ou en chaleur d’éléments d’habitation qui ne sont pas utilisés pour le logement au sens strict, tels que les piscines, les saunas et les installations similaires.

Arrêté royal du 27 mars 2022, Moniteur belge du 31 mars 2022

Déduction TVA véhicules 2021 et COVID-19

Écrit par admin.btwlijn le 20 avril 2022. Publié dans Belgique. Aucun commentaire sur Déduction TVA véhicules 2021 et COVID-19

L’administration TVA prolonge pour l’année civile 2021 sa tolérance pour l’application du forfait de déduction de 35% pour les assujettis qui généralement opèrent la déduction de leurs voitures à usage mixte sur base de la méthode semi-forfaitaire.

Depuis quelques années maintenant, les assujettis qui utilisent des voitures de société à usage mixte ont le choix entre trois méthodes pour déterminer leur droit à déduction en la matière : la méthode 1 (basée sur les kilomètres professionnels réellement parcourus), la méthode 2 dite semi-forfaitaire (basée sur une formule) et la méthode 3 qui limite la déduction de la taxe à 35%.

Les conditions strictes d’application de ces méthodes sont reprises dans la Circulaire AGFisc n°36/2015 (n°E.T.119.650) du 23 novembre 2015. Il n’est par exemple pas possible de combiner les méthodes 2 et 3 lorsqu’un assujetti a plusieurs véhicules (voir point 121 a) de la circulaire). En cas d’option pour la méthode 3, ce choix doit par ailleurs être maintenu pendant au moins 4 années civiles (voir point 122 de la circulaire).

Dans le contexte du Covid, il s’est pourtant avéré que l’application de la méthode semi-forfaitaire pouvait réduire de manière significative le droit à déduction de la taxe pour certains assujettis. En effet, cette méthode de calcul a pour particularité de déterminer l’utilisation privée du véhicule (en ce compris les trajets domicile-lieu de travail) de manière forfaitaire (ie. 200 jours de travail annuel et de deux trajets par jour) et le télétravail obligatoire imposé en 2020 et 2021 a forcément eu pour conséquence de rendre cette formule peu réaliste pour les assujettis concernés.

L’administration a, dans ce contexte de pandémie, publié une circulaire le 17 mars 2022 dans laquelle elle permet, pour l’année civile 2021 (comme c’était déjà le cas pour l’année civile 2020), que :

l’assujetti qui utilise habituellement la méthode 2 puisse utiliser la méthode 3 et déduise la TVA à concurrence de 35% ;
l’assujetti puisse exceptionnellement combiner les méthodes 2 et 3 (exemple : l’assujetti qui a deux véhicules et qui utilise généralement la méthode semi-forfaitaire pour déterminer son droit à déduction peut décider d’appliquer en 2021 la méthode 2 pour une voiture et la méthode 3 pour la seconde).

L’administration confirme encore que l’assujetti qui a fait usage de cette tolérance pourra à nouveau utiliser la méthode 2 pour l’année de revenus 2022 sans devoir respecter la condition de maintien pendant 4 années minimum dont question ci-dessus.

Les autres conditions d’application des méthodes 2 et 3 restent inchangées.

Fisconetplus, circulaire 2022/C/31, 17 mars 2022

Nouvelles règles applicables aux logements meublés à partir du 1er juillet 2022

Écrit par admin.btwlijn le 15 mars 2022. Publié dans Belgique. Aucun commentaire sur Nouvelles règles applicables aux logements meublés à partir du 1er juillet 2022

La loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière TVA introduit des changements en matière de fourniture de logements meublés et ce avec prise d’effet au 1^er juillet 2022.

L’article 44, §3, 2° a), dans sa version actuelle, exonère de la taxe l’affermage et la location de biens immeubles par nature à l’exception de la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants. Cette fourniture de logements meublés est par conséquent soumise à la TVA.

Dans ses commentaires, l’administration fiscale précise que sont concernés pour la taxation de leurs opérations, les établissements exploités dans les conditions de la réglementation propre aux établissements hôteliers ou sous un autre statut qui présentent une organisation permanente groupant les facteurs humains et matériels concourant à assurer la réception des hôtes, la mise à leur disposition d’une chambre meublée et du linge de maison (draps de lit, couvertures, essuie-mains, gants de toilette et similaires), l’entretien et le nettoyage réguliers des chambres, en ce compris le renouvellement du linge de maison, ainsi qu’éventuellement, la fourniture du petit-déjeuner.

Si la situation est claire pour les hôtels, les motels et les B&B, il en est autrement pour toute une série d’autres locations meublées telles que des maisons de vacances ou des logements pour travailleurs saisonniers pour lesquels les facteurs humains et matériels font défaut. L’administration accepte néanmoins de soumettre ces locations à la taxe si les trois services suivants sont dans les faits offerts à tous les clients pour un prix global (critères qualitatifs) :

la mise à disposition d’un logement meublé (chambre, appartement, chalet, etc.) ;
l’accueil des hôtes sur place en tout cas, durant une bonne partie de la journée (contact téléphonique ou digital peut suffire) ;
et au moins un des services supplémentaires suivants :

o l’entretien et le nettoyage réguliers du logement meublé durant le séjour;
o ou la fourniture et le renouvellement du linge de maison en cours de séjour;
o ou la fourniture du petit déjeuner dans les chambres ou dans la salle à manger de l’établissement.

Ces critères ont générés de nombreuses discussions entre les assujettis et l’administration TVA pour savoir si certaines situations concrètes tombaient dans le champ de la taxation ou bien étaient à considérer comme de simples locations immobilières exonérées.

Afin d’éviter une application trop large de l’exemption, la disposition légale a été repensée et soumettra à la taxe à partir du 1^er juillet 2022 « la fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés dans les hôtels et les motels et dans les établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants à moins que ces établissements ne rendent aucun des services connexes suivants: assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l’exploitant du logement ou par un tiers pour son compte ».

Sur base de ce nouveau critère quantitatif, seule la fourniture de logements meublés pour une période inférieure à trois mois pourra être soumise à la TVA. Passé cette période, le service tombera dans l’exemption peu importe la qualité du prestataire : hôtel, motel, établissement ayant une fonction similaire.

Pour les établissements ayant une fonction similaire, et seulement pour eux, il y aura des conditions additionnelles à respecter pour soumettre leurs prestations à la TVA. Ils seront en effet tenus :

d’héberger de manière habituelle des hôtes payants pour une durée inférieure à trois mois;
de fournir en plus de la mise à disposition d’un logement meublé, un des services connexes suivants :
- l’accueil physique des invités ;
- la fourniture du linge de maison et, si le logement meublé est fourni pour plus d’une semaine, son remplacement au moins une fois par semaine ;
- la fourniture quotidienne d’un petit-déjeuner.

Ces services pourront être fournis par l’établissement même ou pas un tiers.

Certaines différences sont à noter entre les anciens critères qualitatifs administratifs et les nouveaux critères mentionnés directement dans la loi. En effet, le nettoyage régulier n’est plus repris puisque, que comme l’explique l’exposé des motifs de la loi, ce service est presque toujours proposé quel que soit le type d’hébergement. Ces services connexes pourront de plus être facturés séparément.

L’administration est par ailleurs occupée à la rédaction d’une circulaire commentant ce régime plus avant.

Précisons encore que le régime de la franchise de la taxe ne s’applique plus à la fourniture de logements meublés à partir du 1er janvier 2022 sauf si ces logements sont fournis dans les conditions de l’article 50, § 4 du code de la TVA (économie collaborative – chiffre d’affaires annuel ne dépassant pour les 6.390€). Pour cette exception, il est également important de noter que l’obligation de reconnaissance de la plateforme électronique dont il est question dans cette disposition du Code ne s’applique pas jusqu’au 30.06.2022.

Modification en matière d’exemption TVA dans le secteur (para)médical – l’administration TVA donne des précisions complémentaires concernant les formulaires 604

Écrit par admin.btwlijn le 1 mars 2022. Publié dans Belgique. Aucun commentaire sur Modification en matière d’exemption TVA dans le secteur (para)médical – l’administration TVA donne des précisions complémentaires concernant les formulaires 604

A la suite des modifications législatives intervenues au 1er janvier 2022 en matière d’exemption TVA pour les prestations fournies par les professions (para)médicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux, l’administration TVA a publié en date du 4 février dernier une actualité sur son internet dans laquelle elle donne des précisions utiles pour l’établissement des formulaires 604A (identification à la TVA) ou 604B (modification des informations reprises dans le formulaire 604A).

Elle s’intéresse plus particulièrement aux assujettis mixtes qui deviennent assujettis exemptés sans droit à déduction sur la base de l’article 44 du Code TVA.

L’assujetti mixte qui ne change pas d’activité(s) mais devient, en raison de la nouvelle législation, un assujetti exempté par l’article 44 sans droit à déduction doit déposer un formulaire de modification 604B pour déclarer son changement de régime d’imposition.

L’assujetti mixte qui change d’activité(s) et exerce des opérations exemptées par l’article 44 sans droit à déduction doit déposer un formulaire de modification 604B pour déclarer son changement d’activité et modifier son régime d’imposition.

L’administration TVA attire l’attention sur la manière dont il y a lieu de remplir le formulaire e604B via l’application concernée. Dans l’onglet « Régime TVA », il est nécessaire d’indiquer en premier lieu le type d’opérations réalisées.

L’assujetti mixte qui devient assujetti exempté en vertu de l’article 44 du code TVA sans droit à déduction doit cocher la case « exclusivement des opérations visées par l’article 44 (assujetti sans droit à déduction) ».

Il est ensuite nécessaire de choisir un régime d’imposition sous le point « D. Assujetti sans droit à déduction (application de l’article 44) ». Si l’assujetti exempté n’est pas tenu de déclarer ses acquisitions intracommunautaires (autres que les biens soumis à accises et les moyens de transports neufs) en Belgique (seuil d’achats de 11.200€ non dépassé ou option non levée), la case « Je déclare être redevable de la TVA car je reçois des prestations de service, localisées en Belgique, réalisées par un assujetti non établi en Belgique» doit être cochée. En procédant ainsi, l’assujetti sera alors considéré comme :

Un assujetti sans droit à déduction et
sans obligation de déclaration tant que l’assujetti ne devient pas redevable de la TVA sur des prestations de service localisées en Belgique et réalisées par un assujetti non établi dans cet Etat.

En principe, le formulaire 604A doit être soumis avant le début des activités. L’administration fiscale a accordé, par tolérance, un délai jusqu’au 31 janvier 2022 pour procéder à l’identification à la TVA (via le formulaire e604A) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021.

Le formulaire 604B quant à lui doit être soumis dans le mois qui suit le changement nécessitant cette formalité, soit également jusqu’au 31 janvier 2022 pour les assujettis impactés par la nouvelle législation puisque celle-ci a pris effet au 01.01.2022.

Ce délai du 31 janvier 2022 a été prolongé au 1er février en raison du dysfonctionnement technique des e-services. L’administration TVA a également indiqué oralement qu’un nouveau report serait octroyé pour le dépôt des formulaires 604 et ceci vraisemblablement jusqu’au 28 février 2022. Si cette annonce ne se retrouve pas explicitement reprise dans sa publication du 4 février, elle informe cependant dans celle-ci que le dépôt tardif spontané des formulaires e604A/B ne sera pas sanctionné. Ceci ne vise pas le cas où l’assujetti aurait reçu une lettre de rappel pour procéder au dépôt du formulaire (A ou B) sans que cette formalité ne soit réalisée dans le délai de réponse imparti d’un mois.

La tolérance reprise ci-dessus ne concerne que le dépôt des formulaires 604 et n’a pas d’impact sur les nouvelles règles à appliquer à partir du 1^er janvier de cette année. Elle n’impacte donc en rien l’obligation de déposer des déclarations TVA périodiques (pour les assujettis qui doivent déposer une déclaration TVA pour la première fois à la suite de ces changements) et d’y reporter l’ensemble des opérations. L’administration permet néanmoins à l’assujetti déposant trimestriel de déclarer les opérations du premier trimestre 2022 dans sa déclaration TVA du second trimestre 2022 à déposer pour le 20 juillet. Pour le déposant mensuel, elle permet que les opérations des mois de janvier, février et mars 2022 soient déclarées dans la déclaration du mois d’avril à déposer pour le 20 mai. Vous trouverez plus d’information à ce sujet en cliquant sur le lien : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/tva-modification-champ-application-exemptions-medicales-tolerances

Enfin, l’administration TVA souligne que les modifications législatives en matière d’exemptions TVA (para)médicales n’ont pas comme conséquence la création de nouveaux codes NACEBEL. Il ne faut dès lors pas reprendre sous un code distinct les prestations de soins non exemptées.

Ajustements du forfait pour les coiffeurs 3ème trimestre 2021

Ajustement du forfait pour les coiffeurs – 3e trimestre 2021

Écrit par admin.btwlijn le 8 novembre 2021. Publié dans Belgique. Aucun commentaire sur Ajustement du forfait pour les coiffeurs – 3e trimestre 2021

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise du corona, l’administration fiscale a annoncé que le régime forfaitaire pour les coiffeurs sera adapté pour le troisième trimestre de 2021.

Pour les coiffeurs, les recettes patronales sont déterminées
forfaitairement en multipliant le prix (TVA comprise) de la prestation-type par un nombre fixe de prestations-type. Pour la déclaration de TVA du trimestre de 2021, le nombre de prestations-type est réduit comme suit :

Hommes : 855 au lieu de 1 140 ;
Femmes : 400 au lieu de 534.

SPF Finance, communiqué de presse, 12 octobre 2021

l'exemption de TVA pour les services d'exportation au dernier maillon

L’administration TVA restreint le champ d’application de l’exemption applicable aux services directement liés à l’exportation

Écrit par admin.btwlijn le 8 novembre 2021. Publié dans Belgique. Aucun commentaire sur L’administration TVA restreint le champ d’application de l’exemption applicable aux services directement liés à l’exportation

L’article 41, § 1, 3° CTVA prévoit une exemption de TVA pour les services directement liés à l’exportation de biens hors de la Communauté, à partir de la Belgique ou d’un autre Etat membre. Cet article constitue une transposition de l’article 146, paragraphe 1, point e), de la directive TVA.

Dans l’affaire L.C. (C-288/16 du 29.06.2017), la CJUE a jugé que cette exemption de TVA ne peut s’appliquer aux services qui ne sont pas exécutés directement pour l’expéditeur ou le destinataire des biens à l’exportation. Il en va ainsi, par exemple, dans le cadre de la relation entre un sous-traitant et le prestataire de services principal chargé du transport.

Selon l’administration fiscale belge (commentaire TVA chapitre 8, section 6, 3, B.), il suffit, au moment où le transport commence, que les deux conditions suivantes soient respectées:

les biens sont destinés à être acheminés vers un endroit situé en dehors de la Communauté et;
les biens se trouvent, au moment où ils franchissent la frontière extérieure de la Communauté, dans le même état qu’au moment où commence le transport (l’emballage des biens en vue de leur transport n’est pas considéré comme entraînant une modification de leur état).

Par conséquent, et dans la mesure où ces deux conditions sont remplies, l’administration TVA admet également l’application de l’exemption susmentionnée dans, par exemple, la relation entre un sous-traitant et le prestataire de services principal chargé du transport.

L’administration TVA a désormais décidé d’adapter sa position à la jurisprudence précitée de la CJUE, avec effet au 1er janvier 2022 (postposé au 1er avril 2022).

L’exemption de TVA visée à l’article 41, § 1, alinéa 1, 3° du CTVA ne pourra alors s’appliquer que dans la relation entre le prestataire de services d’une part et l’expéditeur ou le destinataire des biens à exporter d’autre part. Ces deux dernières personnes sont :

le vendeur ou l’acheteur des marchandises à exporter ;
le propriétaire, le locataire ou l’emprunteur des biens à exporter ;
la personne qui exporte des marchandises en dehors de la Communauté afin de les faire réparer, transformer, traiter ou adapter ;
la personne qui réexporte hors de la Communauté des marchandises qu’elle a reçues à vue, en échantillon ou en consignation ;
la personne qui réexporte des marchandises en dehors de la Communauté après qu’elles ont été réparées, transformées, traitées ou adaptées par elle.

Si le prestataire de services fait appel à un sous-traitant pour effectuer le transport des biens, le service fourni par le sous-traitant ne pourra plus bénéficier de cette exemption de TVA.

Fisconetplus, Circulaire 2021/C/96, 27 octobre 2021 et 2021/C/101 du 22.11.2021

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